Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1.-Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 24-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.