Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2011
Publié le30 décembre 2011
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
NORCOTB1132568A
IdentifiantJORFTEXT000025056363
RéférenceArrêté du 26 décembre 2011 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, JO du 30 décembre 2011, NOR COTB1132568ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025056367

A compter de l'exercice 2012, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :

― le compte 1069 « Reprise sur excédents capitalisés-Neutralisation 1999 de l'excédent des charges sur les produits » est supprimé ;

― le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ;

― le compte 13188 « Autres » est créé ;

― le compte 1391 « Subventions d'équipement transférables » est créé ;

― le compte 13911 « Etat » est créé ;

― le compte 13912 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ;

― le compte 13918 « Autres subventions d'équipement » est créé ;

― le compte 139181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ;

― le compte 139188 « Autres » est créé ;

― le compte 1392 « Subventions d'équipement non transférables » est créé ;

― le compte 13921 « Etat » est créé ;

― le compte 13922 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ;

― le compte 13928 « Autres subventions d'équipement » est créé ;

― le compte 1397 « Autres subventions d'investissement transférables » est créé ;

― le compte 1398 « Autres subventions d'investissement non transférables » est créé ;

― le compte 4017 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ;

― le compte 40171 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ;

― le compte 40172 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ;

― le compte 4047 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ;

― le compte 40471 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ;

― le compte 40472 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ;

― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;

― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;

― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;

― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;

― le compte 4674 « Taxe d'apprentissage » est créé ;

― le compte 542 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;

― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;

― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ;

― le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » est créé ;

― le compte 65741 « Reversement du produit des aides aux apprentis » est créé ;

― le compte 65748 « Autres » est créé ;

― le compte 74721 « Produit des aides aux apprentis affecté » est créé ;

― le compte 74722 « Autres » est créé ;

― le compte 748 « Autres subventions et participations » est créé ;

― le compte 7483 « Versement libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage » est créé.

Article 2 JORFARTI000025056368

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, P. Parini

Textes cités liens · DILA3

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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