Publics concernés : militaires en service à l'étranger. Objet : modification du régime de rémunération des militaires en service à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ces dispositions s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Notice : le texte permet aux militaires affectés à l'étranger de bénéficier de l'indemnité forfaitaire de congé et du congé de paternité. Il étend le droit à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger au militaire envoyé en opérations extérieures ou en renfort temporaire pour une durée inférieure à quinze jours. Enfin, il met à jour les références contenues dans ces textes ainsi que le décret relatif aux militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opérations extérieures ou en renfort temporaire. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025059685
Le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa du 3° de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'indemnité forfaitaire de congé des militaires prévue par le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006. »
2° A l'article 6, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4123-1 du code de la défense » ;
3° Dans les articles 15 et 22, après les mots : « de maternité » sont insérés les mots : «, de paternité » ;
4° A l'article 19, les mots : « des dispositions du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées » sont remplacés par les mots : « des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense » ;
5° A l'article 20, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-3 du code de la défense » ;
6° A l'article 21, les mots : « les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense » ;
7° A l'article 22, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-2 du code de la défense ».
Article 2 JORFARTI000025059708
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 susvisé sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000025059711
Le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à solde forfaitaire et » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « à solde forfaitaire ou » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000025059715
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et les articles 2 et 3 s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 JORFARTI000025059717
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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