Publics concernés : assurés relevant ou ayant relevé d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire. Objet : calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à l'envoi des estimations indicatives pour les générations 1954 et 1955, qui sont applicables dès le lendemain de la publication du présent décret. Notice : compte tenu de l'intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions de cette loi en matière de droit à l'information des assurés et des adaptations des systèmes d'information qu'elles ont rendu nécessaires, le présent décret décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés. Pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l'âge légal de départ applicable dans le régime général, l'envoi de cette estimation qui devait intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013. Le présent décret élargit par ailleurs aux données nécessaires à la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite introduit par la loi du 9 novembre 2010 précitée l'application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la collecte, à la conservation et à l'échange de ce type de données. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025060345
L'article 3 du décret du 19 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« d) 1er juillet 2011 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2011 ; »
3° Au treizième alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire lorsque l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels il s'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-17 sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires au cours de l'année 2011 ou des années suivantes. »
Article 2 JORFARTI000025060352
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 161-10, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article précité » ;
2° L'article R. 161-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
b) Il est ainsi complété :
« 13° La date à laquelle lui a été communiquée l'information générale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-17 ;
« 14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des entretiens mentionnés à l'article L. 161-17 ainsi que les dates auxquelles il en a bénéficié » ;
3° L'article R. 161-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé et de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « L'organisme ou le service mentionné à l'article R. 161-10 assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
4° A l'article R. 161-14, les mots : « assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
5° L'article R. 161-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ayant adressé le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification. »
Article 3 JORFARTI000025060363
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 4 JORFARTI000025060366
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)