Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

Publics concernés : assurés relevant ou ayant relevé d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire. Objet : calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à l'envoi des estimations indicatives pour les générations 1954 et 1955, qui sont applicables dès le lendemain de la publication du présent décret. Notice : compte tenu de l'intervention de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, des dispositions de cette loi en matière de droit à l'information des assurés et des adaptations des systèmes d'information qu'elles ont rendu nécessaires, le présent décret décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés. Pour les générations 1954 et 1955, cet envoi qui devait intervenir en 2010 interviendra en 2011. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l'âge légal de départ applicable dans le régime général, l'envoi de cette estimation qui devait intervenir à partir de 2012 interviendra à compter de 2013. Le présent décret élargit par ailleurs aux données nécessaires à la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite introduit par la loi du 9 novembre 2010 précitée l'application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la collecte, à la conservation et à l'échange de ce type de données. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,