Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 161-10, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article précité » ;
3. 2° L'article R. 161-11 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
5. b) Il est ainsi complété :
6. « 13° La date à laquelle lui a été communiquée l'information générale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-17 ;
7. « 14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des entretiens mentionnés à l'article L. 161-17 ainsi que les dates auxquelles il en a bénéficié » ;
8. 3° L'article R. 161-12 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé et de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « L'organisme ou le service mentionné à l'article R. 161-10 assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
11. 4° A l'article R. 161-14, les mots : « assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
12. 5° L'article R. 161-15 est ainsi modifié :
13. a) Au deuxième alinéa, les mots : « le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
14. b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ayant adressé le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
15. c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
16. « Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. Art. R161-10, Art. R161-12, Art. R161-14, Art. R161-15, Art. R161-11