Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu la décision du 6 décembre 1993 confirmant la délocalisation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires à Tulle,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, les mots : « 904-11 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « 909 régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Aux articles 1er, 2, 3 et 5, les mots : « Service national pour le travail en milieu pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « Service de l'emploi pénitentiaire ».
L'article 4 est ainsi rédigé :
« Par exception à l'article 4 du décret du 27 janvier 2005, le contrôle budgétaire du service de l'emploi pénitentiaire et du compte de commerce 909 "régie industrielle des établissements pénitentiaires” est exercé par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine. »
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
Le chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, E. Skoulios La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général et par délégation :
Le chef de service, D. Litvan