Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Article 1 JORFARTI000025105706

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest.

Article 2 JORFARTI000025105707

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;

― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;

― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;

― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.

Article 3 JORFARTI000025105708

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;

― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.

Article 4 JORFARTI000025105709

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;

― le directeur du service exécutant de la solde unique ;

― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;

― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.

Article 5 JORFARTI000025105710

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.

Article 6 JORFARTI000025105711

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;

― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.

Article 7 JORFARTI000025105712

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.

Article 8 JORFARTI000025105713

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).

Article 9 JORFARTI000025105714

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Article 10 JORFARTI000025105715

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Article 11 JORFARTI000025105716

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).

Article 12 JORFARTI000025105717

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Article 13 JORFARTI000025105718

Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire) ;

― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).

Article 14 JORFARTI000025105719

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).

Article 15 JORFARTI000025105720

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).

Article 16 JORFARTI000025105721

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).

Article 17 JORFARTI000025105722

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).

Article 18 JORFARTI000025105723

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 17, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Article 19 JORFARTI000025105724

I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 17.

Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 17 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.

II. ― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.

Article 20 JORFARTI000025105725

Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.

Article 21 JORFARTI000025105726

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.

Article 22 JORFARTI000025105727

L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé à compter de la gestion 2012.

Article 23 JORFARTI000025105728

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.