Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance

Publics concernés : propriétaires de navires et autorités préfectorales. Objet : organisation de l'accueil des navires ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives et de deux règlements, qui constituent le troisième paquet dit « Erika III ». L'une de ces directives (directive n° 2009/17/CE) fait obligation aux Etats membres de désigner des autorités habilitées à décider des conditions d'accueil des navires ayant besoin d'assistance. La loi qui en a assuré la transposition (article L. 5331-3 du code des transports) a donné à l'autorité administrative le pouvoir d'enjoindre s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Le décret charge le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'assurer ce rôle et lui confie le soin de décider de l'accueil d'un navire dans un port qu'il désigne. Il lui donne compétence pour enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire. Il appartient au préfet de département de veiller à la bonne exécution de cette injonction et, si nécessaire, d'autoriser ou d'ordonner le mouvement du navire dans le port. Références : le code des ports maritimes modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009, notamment son article 20 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-3 ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,