Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : enseignants-chercheurs et assimilés, personnels enseignants et hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et enseignants de médecine générale. Objet : conditions d'application de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants-chercheurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 951-3 du code de l'éducation prévoit que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. Le présent décret modifie les conditions d'application de cette délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs et assimilés, des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale fixées par le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993. Ainsi, tous les actes de gestion individuelle peuvent désormais faire l'objet de cette délégation, à l'exception des décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs et des enseignants-chercheurs assimilés et des décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés. Par ailleurs, le texte autorise également les présidents d'universités à déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de santé concernée pour les actes concernant les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ainsi que les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ».
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :
1° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;
3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale. »
L'article 2 du même décret est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
Le présent article peut être modifié par décret. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 951-3 du code de l'éducation ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.