Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 19 décembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025365261
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Article 2 JORFARTI000025365264
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique central ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Article 3 JORFARTI000025365266
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
― la sous-directrice des ressources humaines et de la formation ;
b) Représentants du personnel :
― sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 JORFARTI000025365267
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, E. Bernet
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