Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d'établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 19 décembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public en application du I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions concernant le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Il est créé auprès du directeur de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public en application du I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires concerné.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 3, au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
La composition de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration et du personnel :
ÉTABLISSEMENTS | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel titulaires |
|---|---|---|
CNOUS | Directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires Sous-directrice des ressources humaines et de la formation | 3 |
CROUS Aix-Marseille | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 6 |
CROUS Amiens | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 4 |
CROUS Antilles-Guyane | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Chef du service des ressources humaines | 3 |
CROUS Besançon | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable du service des ressources humaines (division de la logistique et des moyens) | 4 |
CROUS Bordeaux | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable des ressources humaines | 7 |
CROUS Caen | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines et de la formation | 4 |
CROUS Clermont-Ferrand | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 4 |
CROUS Corse | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Gestionnaire des ressources humaines | 3 |
CROUS Créteil | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Chef de division des ressources humaines | 4 |
CROUS Dijon | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 4 |
CROUS Grenoble | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable de la division des ressources humaines | 6 |
CROUS Lille | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 9 |
CROUS Limoges | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable du service ressources humaines | 3 |
CROUS Lyon - Saint-Etienne | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 7 |
CROUS Montpellier | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 6 |
CROUS Nancy-Metz | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable des ressources humaines | 7 |
CROUS Nantes | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable des ressources humaines | 7 |
CROUS Nice-Toulon | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur du département des ressources humaines et de la formation | 4 |
CROUS Orléans-Tours | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur adjoint | 4 |
CROUS Paris | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable du service des ressources humaines [division des moyens] | 7 |
CROUS Poitiers | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable des ressources humaines | 4 |
CROUS Reims | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 4 |
CROUS Rennes | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 9 |
CROUS Réunion | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 3 |
CROUS Rouen | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des ressources humaines | 4 |
CROUS Strasbourg | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Responsable des ressources humaines | 4 |
CROUS Toulouse | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Directeur des relations et des ressources humaines | 7 |
CROUS Versailles | Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Chef de la division des ressources humaines | 7 |
b) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ; c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, E. Bernet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.