Publics concernés : producteurs de fruits et légumes, organisations de producteurs de fruits et légumes et associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes. Objet : actualisation du code rural et de la pêche maritime à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret met à jour les dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les organisations de producteurs faisant référence au règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ce règlement a été remplacé par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Le décret précise qu'une association d'organisations de producteurs a la possibilité de présenter un programme opérationnel global ou partiel. Il clarifie la rédaction de l'article D. 664-10 relatif aux années concernées pour la période de référence que l'organisation de producteur doit prendre en compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée tout en conservant la période de référence initiale se terminant au plus tard le 1er août. Enfin, il supprime la consultation des préfets de département sur le programme opérationel dans le cas où les adhérents d'une organisation de producteurs ont leur siège d'exploitation dans un autre département. Cette disposition est devenue inutile, l'instruction de l'ensemble des programmes opérationnels ayant été transférée au directeur général de FranceAgriMer. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre V du livre V et son chapitre IV du titre VI du livre VI,
Article 2 JORFARTI000025368029
La section 1 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 664-2, les mots : « aux articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « aux articles 55 et 56 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » ;
2° L'article D. 664-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 61 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 5 de l'article 61 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « 2 de l'article 60 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 62 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 61 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
3° Le premier alinéa de l'article D. 664-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à l'article 62 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. La demande d'approbation du programme est introduite dans les conditions définies à l'article D. 664-3. » ;
4° L'article D. 664-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 61 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « compatibilité » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « conformité » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 65 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 64 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 664-6, les mots : « l'article 66 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
6° L'article D. 664-7 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « 2 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « 3 de l'article 66 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
b) Au quatrième alinéa du II, les mots : « Par dérogation au 2°, » sont supprimés et les mots : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
7° A l'article D. 664-8, les mots : « des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « des articles 52 à 54 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
8° L'article D. 664-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
b) Au 2°, les mots : « b du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « b du 7 de l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « h du 1 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « i du 1 de l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
9° L'article D. 664-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 664-10.-La période de référence mentionnée au 1 de l'article 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est, selon son choix :
1° Une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au plus tard le 1er août de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée, ou
2° La valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au plus tard le 1er août de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée. » ;
10° A l'article D. 664-11, les mots : « les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « les articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
11° A l'article D. 664-12, les mots : « l'article 109 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 107 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
12° Au premier alinéa de l'article D. 664-13, les mots : « l'article 69 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 68 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
13° A l'article D. 664-14, les mots : « ou de versement solde de l'aide » sont supprimés et les mots : « l'article 70 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
14° Au premier alinéa de l'article D. 664-15, les mots : « des articles 72 et 73 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « des articles 71 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
15° A l'article D. 664-16, les mots : « l'article 79 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « l'article 112 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
16° L'article D. 664-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 80 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « l'annexe X » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 79 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « l'annexe XI » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 71 et 73 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « articles 70 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
17° Aux articles D. 664-20 et D. 664-21, les mots : « l'article 84 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
18° A l'article D. 664-22, les mots : « l'article 84 du règlement (CE) n° 1580/2004 » et les mots : « règlement (CE) n° 1580/2007 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
19° Aux articles D. 664-23 et D. 664-24, les mots : « l'article 110 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
20° A l'article D. 664-25, les mots : « l'article 111 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
21° A l'article D. 664-26, les mots : « l'article 85 du règlement (CE) n° 1580/2007 » et les mots : « l'article 86 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 84 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » et les mots : « l'article 85 » ;
22° A l'article D. 664-27, les mots : « l'article 112 du règlement (CE) n° 1580/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 110 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » ;
23° L'article D. 664-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 664-28.-Pour l'application de l'article 99 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, appliqué pour toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs. »