Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Publics concernés : producteurs de fruits et légumes, organisations de producteurs de fruits et légumes et associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes. Objet : actualisation du code rural et de la pêche maritime à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret met à jour les dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les organisations de producteurs faisant référence au règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ce règlement a été remplacé par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Le décret précise qu'une association d'organisations de producteurs a la possibilité de présenter un programme opérationnel global ou partiel. Il clarifie la rédaction de l'article D. 664-10 relatif aux années concernées pour la période de référence que l'organisation de producteur doit prendre en compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée tout en conservant la période de référence initiale se terminant au plus tard le 1er août. Enfin, il supprime la consultation des préfets de département sur le programme opérationel dans le cas où les adhérents d'une organisation de producteurs ont leur siège d'exploitation dans un autre département. Cette disposition est devenue inutile, l'instruction de l'ensemble des programmes opérationnels ayant été transférée au directeur général de FranceAgriMer. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre V du livre V et son chapitre IV du titre VI du livre VI,