1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-215 du 14 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2012.
TexteDécret n°2012-215 du 14 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025368761
Texte parentLEGITEXT000025368745
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