1. Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D664-9
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2022.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
IdentifiantLEGIARTI000046476740
Texte parentLEGITEXT000006071367
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