Article 1 JORFARTI000025431087
Au neuvième alinéa de l'article R. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « directeur général adjoint » et «, secrétaire général adjoint » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2012
NatureDécret
Signé le1er mars 2012
Publié le3 mars 2012
PublicationJORF n°0054 du 3 mars 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCL1135310D
IdentifiantJORFTEXT000025431080
Publics concernés : personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Objet : modification des statuts de l'OFPRA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret, d'une part, confie le pouvoir de recrutement et de nomination des personnels de l'office, jusque-là détenu par le ministre des affaires étrangères, à son directeur général. D'autre part, il supprime les postes de directeur général adjoint et de secrétaire général adjoint et organise les règles d'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'OFPRA. Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025431089
L'article R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il recrute, nomme et gère les personnels titulaires et non titulaires de l'office. »
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général est assisté d'un secrétaire général et de chefs de division.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général le supplée et assure son intérim en cas de besoin. »
Article 3 JORFARTI000025431092
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA5
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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