Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Objet : modification des statuts de l'OFPRA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret, d'une part, confie le pouvoir de recrutement et de nomination des personnels de l'office, jusque-là détenu par le ministre des affaires étrangères, à son directeur général. D'autre part, il supprime les postes de directeur général adjoint et de secrétaire général adjoint et organise les règles d'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'OFPRA. Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,