Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-296 du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025431999
Texte parentLEGITEXT000025431992
Référencearticle 1 du décret n°2012-296 du 1er mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article R. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « directeur général adjoint » et «, secrétaire général adjoint » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-2
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