Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 6, 30 et 35 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 14 février 2012,
Arrêtent :
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, les mots : « pour l'élection du Président de la République et le référendum » sont remplacés par les mots : « pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».
A l'article 6 du même arrêté, le II et le III sont abrogés.
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi :
1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire. »
L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cours de validité » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― tout passeport ou document de voyage délivré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres. » ;
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. »
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et à l'article R. 176-1-13 du code électoral » sont insérés après les mots : « à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.»
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à l'article R. 5-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, Edouard Courtial
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.