Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025467996
L'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) » est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé » sont remplacés par les mots : « de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé ainsi qu'aux services et établissements de santé » ;
2° Au 4° de l'article 5, le dernier item est complété par les mots suivants : « ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN » ;
3° A l'article 7 :
Il est inséré un 2° ainsi libellé : « 2° Les agences régionales de santé » ;
Les 2° au 15° deviennent les 3° au 16° ;
Le 7° est ainsi libellé : « 7° L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) » ;
4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « du 1° au 6° » sont remplacés par les mots : « du 1° au 7° » ;
5° L'annexe 2 « Liste des catégories d'utilisateurs de données du RPPS » est remplacée par le document ci-après annexé.
Article 2 JORFARTI000025468002
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000025468003
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 27
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JO n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 27
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JO n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 27
Fait le 23 décembre 2011.
Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte