Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Il est institué auprès de la direction générale du Trésor une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Contributions « volontaires » suite à des appels de fonds de l'Autorité des normes comptables (ANC) ― fonds de concours n° 57-1-2-00508 ― destinées au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèque ;
― virement bancaire.
Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte DFT au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor, V. Guitton La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan