Article 1 JORFARTI000025548026
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2012
NatureArrêté
Signé le13 mars 2012
Publié le22 mars 2012
PublicationJORF n°0070 du 22 mars 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1207561A
IdentifiantJORFTEXT000025548020
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 mars 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025548028
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également chargé des opérations de contrôle de l'assiette de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration mentionnées à l'article 302 bis K du code général des impôts ; il procède à l'émission des ordres de reversement de la part afférente au budget général de la taxe de l'aviation civile ainsi qu'au reversement de sa majoration. »
Article 3 JORFARTI000025548031
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Fait le 13 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.