Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 mars 2012,