Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025548506
Texte parentLEGITEXT000025548496
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est également chargé des opérations de contrôle de l'assiette de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration mentionnées à l'article 302 bis K du code général des impôts ; il procède à l'émission des ordres de reversement de la part afférente au budget général de la taxe de l'aviation civile ainsi qu'au reversement de sa majoration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2005 : art. 2
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