Article 1 JORFARTI000025554351
La liste figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2012
NatureArrêté
Signé le21 février 2012
Publié le23 mars 2012
PublicationJORF n°0071 du 23 mars 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSE1203164A
IdentifiantJORFTEXT000025554345
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025554352
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025554354
A N N E X E
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La Caisse nationale des allocations familiales.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La Fédération nationale de la mutualité française.
L'Institut de veille sanitaire.
Le conseil général du Rhône.
Le conseil général des Hauts-de-Seine.
La maison départementale des personnes handicapées du Rhône.
Le conseil général du Nord.
La maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Le conseil général du Pas-de-Calais.
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH).
Le conseil général de la Guadeloupe.
Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
La direction de la santé et du développement social de Martinique.
Le conseil général de la Martinique.
La maison départementale du handicap de Martinique.
La ville de Fort-de-France.
La ville de Schœlcher.
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
L'association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne.
L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT).
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé.
La direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
L'institut fédératif de recherche sur le handicap.
Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
Les agences régionales de santé.
Les observatoires régionaux de santé.
La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
L'Institut national des études démographiques.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
La Haute Autorité de santé.
L'Institut national du cancer.
Le Centre d'études de l'emploi.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements).
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
L'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI).
Les centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI).
Fait le 21 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 223/2009
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.