Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment l'annexe II ;
Vu la directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5221-6 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2012,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ). »
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.