Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse

Article 1 JORFARTI000025561059

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000025561060

La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il contribue à la préservation du patrimoine chorégraphique par la conservation et l'enrichissement de ses collections. Il assure l'étude, la présentation au public et la mise en valeur de ses collections et de celles dont il a la garde. »

Article 3 JORFARTI000025561063

Après le 3° de l'article 3, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Attribuer des subventions et aides particulières dans les domaines de la recherche, du patrimoine et de la pratique de la danse en amateur. »

Article 4 JORFARTI000025561066

L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1.-Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Article 5 JORFARTI000025561070

A l'article 3-2, les mots : « , à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000025561073

A l'article 3-3, après le mot : « dotation», sont insérés les mots : « ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Article 7 JORFARTI000025561077

L'article 4 est modifié comme suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« ― le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;

« ― le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;

« ― le délégué à la danse, ou son représentant. »

2° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».

Article 8 JORFARTI000025561081

L'article 7 est modifié comme suit :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « le président du comité artistique, » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000025561084

L'article 8 est modifié comme suit :

1° Au 2°, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » ;

2° Au 8°, les mots : « les collections nationales dont il a la garde » sont remplacés par les mots : « ses collections » ;

3° Après le 18°, il est inséré un 19°, un 20° et un 21° ainsi rédigés :

« 19° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;

« 20° Les critères d'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3 ;

« 21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3. » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite. »

Article 10 JORFARTI000025561089

Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : «, 17°, 19°, 20° et 21° ».

Article 11 JORFARTI000025561091

Après le 9° de l'article 12, il est ajouté un 10° et un 11° ainsi rédigés :

« 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;

« 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration. »

Article 12 JORFARTI000025561093

L'article 13 est supprimé.

Article 13 JORFARTI000025561095

A l'article 15, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »

Article 14 JORFARTI000025561098

Au 6° de l'article 22, les mots : « De façon générale » sont précédés par les mots : « Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, ».

Article 15 JORFARTI000025561099

A l'article 25, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 4 ».

Article 16 JORFARTI000025561101

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.