Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse

Publics concernés : grand public, professionnels et administrations. Objet : modification des statuts de l'établissement public du Centre national de la danse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise les statuts de l'établissement en précisant notamment ses missions. Il modifie la composition et la compétence du conseil d'administration. Il confie à l'établissement le soin d'attribuer les subventions et aides financières dans le domaine de la recherche, du patrimoine et de la pratique de la danse en amateur, compétence jusqu'ici exercée par la direction générale de la création artistique du ministère chargé de la culture. Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;

Vu l'avis du comité d'entreprise du Centre national de la danse du 19 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de la création artistique en date du 9 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,