Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563000
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 6 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3-3, après le mot : « dotation», sont insérés les mots : « ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 3-3
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