Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025562997
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 10 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : «, 17°, 19°, 20° et 21° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025562997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.