Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563036
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 14 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 22, les mots : « De façon générale » sont précédés par les mots : « Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 22
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