Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563034
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 13 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 15
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