Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563028
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 7 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
3. « ― le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
4. « ― le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
5. « ― le délégué à la danse, ou son représentant. »
6. 2° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 4
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