Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563022
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 15 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 25, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 25

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