Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563026
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 4 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3-1.-Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 3-1
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