Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563020
Texte parentLEGITEXT000025562973
Référencearticle 11 du décret n°2012-399 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article 12, il est ajouté un 10° et un 11° ainsi rédigés :
2. « 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;
3. « 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 12
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