1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteDécret n°2012-399 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563038
Texte parentLEGITEXT000025562973
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