Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment le II de son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 12 mars 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025630729
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― une sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ; » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I. ― La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale et celle des agents contractuels recrutés par la direction ; elle détermine la nature et le volume des recrutements. Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels ; la liste des services, corps et emplois concernés est fixée par les annexes 1 et 2 de l'arrêté portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier. Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.
II. ― La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :
Article (sans numéro) JORFARTI000025630732
Le bureau du recrutement et de la valorisation
des cadres supérieurs et des contractuels
Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils et administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle, des titulaires des emplois de direction et des agents contractuels recrutés par la direction. Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Il participe à la gestion de grands corps techniques. Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économique et financier.
Le bureau du recrutement et de la valorisation
des personnels de catégories A, B et C
Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale ainsi que de ceux mentionnés à l'annexe 1 précitée, exception faite de ceux relevant du précédent bureau. Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.
Le bureau du pilotage
et de la gouvernance des ressources humaines
Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion de proximité des personnels, assure le suivi des effectifs et de la masse salariale, est chargé du contrôle de gestion en matière de gestion des ressources humaines et suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail.
Pour le compte de la sous-direction, il est chargé de l'informatique, de la logistique et de la bureautique et suit les questions relatives à la qualité de service.
Le bureau des concours,
du développement des ressources humaines et de la formation
Il conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre, en relation avec les gestionnaires des personnels. Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères. Il vise à optimiser et à favoriser le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines et de la formation professionnelle. Dans ce cadre, il anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction. Il coordonne également les questions relatives à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il anime le réseau des correspondants de gestion des ressources humaines d'administration centrale.
Le centre de services des ressources humaines
Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels.
L'arrêté précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.
La mission "suivi personnalisé et parcours professionnels”
Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations, et pilote la mise en place des bilans professionnels. » ;
3° Le troisième alinéa du II de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le développement et la mise à jour des intranets relatifs aux questions relevant de la compétence de la sous-direction. » ;
4° Au II de l'article 9, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général. » ;
5° Au second alinéa de l'article 19, les mots : « bureau "cadres supérieurs” » sont remplacés par les mots : « bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels ».
Article 2 JORFARTI000025630735
Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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