Article 1 JORFARTI000025635034
L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2012
NatureArrêté
Signé le12 mars 2012
Publié le6 avril 2012
PublicationJORF n°0083 du 6 avril 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
NORTRAT1202176A
IdentifiantJORFTEXT000025635031
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025635035
Dans les considérants :
« Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; » est remplacé par : « Vu le code des transports » et
« Vu la directive 95/21/ CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port ; » est remplacé par : « Vu la directive 2009/16/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ; ».
Dans l'article 1er : « en application de l'article 41-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé » est remplacé par : « en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ».
Dans l'article 2 : « En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé » est remplacé par : « En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ».
Article 3 JORFARTI000025635043
Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
Textes cités liens · DILA2
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