Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les personnels militaires. Objet : amélioration du fonctionnement du Conseil supérieur interarmées, des conseils supérieurs d'armée et des conseils supérieurs de formation rattachée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'organisation du Conseil supérieur interarmées, celle des conseils supérieurs d'armée et enfin, celle des conseils supérieurs des formations rattachées. Ces modifications sont rendues nécessaires par la nouvelle organisation du ministère de la défense à la suite de la création du service d'infrastructure de la défense (SID) et du service du commissariat des armées (SCA). Le décret institue deux nouveaux conseils supérieurs de formation : le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et le Conseil supérieur du commissariat des armées, qui seront consultés dans les mêmes conditions que les autres conseils supérieurs de formation rattachée. La présidence des conseils supérieurs des formations rattachées du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, sera assurée par le chef d'état-major des armées. Le directeur central de chacun de ces trois services assurera la vice-présidence de l'un de ces trois conseils. Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de défense sera présidé par le ministre de la défense. Il est également désormais prévu que le Conseil supérieur interarmées soit consulté par le ministre, non seulement au titre des trois armées, mais également au titre des trois formations rattachées du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. Sont enfin ajoutés à la liste des autorités participant au Conseil supérieur interarmées les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ainsi que l'inspecteur général du service de santé des armées. Références : le code de la défense, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article R. 3321-1 du code de la défense, à la fin du premier alinéa, après les mots : « trois armées », il est ajouté les mots suivants : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
A l'article R. 3321-2 du même code, après le 6°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 7° Le directeur central du service de santé des armées ;
« 8° Le directeur central du service des essences des armées ;
« 9° Le directeur central du service du commissariat des armées ;
« 10° L'inspecteur général du service de santé des armées. »
L'article R. 3322-1 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « et du service d'infrastructure de la défense. Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, préparent, pour leur formation rattachée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « par le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
L'article R. 3322-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3322-2.-Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
« Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
« Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées, et du service du commissariat des armées sont présidés par le chef d'état-major des armées. »
L'article R. 3322-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3322-5.-Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;
« 2° Le major général des armées, membre de droit ;
« 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
« 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.»
L'article R. 3322-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3322-6.-Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;
« 2° Le major général des armées, membre de droit ;
« 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.»
Après l'article R. 3322-6 du même code sont insérés les articles R. 3322-7 et R. 3322-8 ainsi rédigés :
« Art. R. 3322-7. - Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
« 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
« 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
« 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
« Art. R. 3322-8. - Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
« 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
« 2° Le major général des armées, membre de droit ;
« 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.