Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées

Publics concernés : les personnels militaires. Objet : amélioration du fonctionnement du Conseil supérieur interarmées, des conseils supérieurs d'armée et des conseils supérieurs de formation rattachée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'organisation du Conseil supérieur interarmées, celle des conseils supérieurs d'armée et enfin, celle des conseils supérieurs des formations rattachées. Ces modifications sont rendues nécessaires par la nouvelle organisation du ministère de la défense à la suite de la création du service d'infrastructure de la défense (SID) et du service du commissariat des armées (SCA). Le décret institue deux nouveaux conseils supérieurs de formation : le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et le Conseil supérieur du commissariat des armées, qui seront consultés dans les mêmes conditions que les autres conseils supérieurs de formation rattachée. La présidence des conseils supérieurs des formations rattachées du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, sera assurée par le chef d'état-major des armées. Le directeur central de chacun de ces trois services assurera la vice-présidence de l'un de ces trois conseils. Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de défense sera présidé par le ministre de la défense. Il est également désormais prévu que le Conseil supérieur interarmées soit consulté par le ministre, non seulement au titre des trois armées, mais également au titre des trois formations rattachées du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. Sont enfin ajoutés à la liste des autorités participant au Conseil supérieur interarmées les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ainsi que l'inspecteur général du service de santé des armées. Références : le code de la défense, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,