Décret du 18 avril 2012 portant nomination auprès du secrétaire général des ministères des affaires sociales du directeur des affaires juridiques - Mme de Salins (Catherine)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ; Le conseil des ministres entendu,