Publics concernés : acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle et utilisateurs des structures dédiées à la diffusion de cette culture. Objet : création d'une instance consultative en matière de culture scientifique, technique et industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle a pour objectif de coordonner l'action des différents acteurs nationaux et locaux intervenant dans ce secteur. Il vise notamment à définir les actions prioritaires en matière de programmation des opérations dans ce secteur d'activité. Il donne un avis sur les crédits alloués par l'Etat aux différents acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle. Composé de vingt et un membres, il comprend des représentants de l'Etat et d'établissements publics représentatifs du domaine de la culture scientifique, technique et industrielle, ainsi que des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans ce secteur. Le conseil national s'appuie sur un comité opérationnel, placé auprès de lui et composé au moins pour moitié de représentants de pôles territoriaux, qui élabore notamment un rapport relatif aux crédits alloués par l'Etat au réseau. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-5 et L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025747680
Les pôles territoriaux de référence sont choisis parmi les personnes morales de droit public ou privé qui agissent pour le développement et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut également s'agir d'un musée relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupe de collectivités territoriales.
Ces pôles sont désignés par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.
Les pôles territoriaux de référence participent à l'animation du réseau territorial de culture scientifique, technique et industrielle. Ils instruisent les propositions susceptibles d'être soumises au niveau national, ainsi que les demandes de financement qui les accompagnent. Ils veillent à la mise en œuvre des opérations définies au niveau national.
Article 2 JORFARTI000025747681
Il est créé pour cinq ans un Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Placé auprès des ministres chargés de la culture et de la recherche, il est chargé d'apporter son expertise pour l'élaboration d'une politique nationale en la matière. Il est consulté sur la programmation des opérations menées dans les régions, sur les modalités d'évaluation de leur impact et sur la répartition des crédits alloués par l'Etat.
Article 3 JORFARTI000025747682
Le conseil national est présidé par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Il comprend en outre vingt membres :
1° a) Un représentant du ministre de la recherche ;
b) Un représentant du ministre de la culture ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de la recherche ;
d) Un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ;
e) Un représentant du Conservatoire national des arts et métiers ;
2° Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
3° Quatorze personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la culture. Leur mandat est de cinq ans.
Article 4 JORFARTI000025747683
Le conseil national est assisté d'un comité opérationnel qui instruit les propositions des pôles territoriaux de référence, prépare les avis du conseil national, effectue toute étude à sa demande et fait rapport chaque année de l'utilisation des crédits alloués par l'Etat au réseau. Les membres du comité opérationnel, composé au moins pour moitié de représentants des pôles territoriaux, sont désignés par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, qui en assure la présidence personnellement, ou par son représentant.
Article 5 JORFARTI000025747684
Le secrétariat du conseil national et du comité opérationnel est assuré par l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Article 6 JORFARTI000025747685
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
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