Article 1 JORFARTI000029186424
Le décret du 24 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-761 du 2 juillet 2014 portant modification du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2014
NatureDécret
Signé le2 juillet 2014
Publié le4 juillet 2014
PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENR1409393D
IdentifiantJORFTEXT000029186415
Publics concernés : administrations, acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle et usagers des structures dédiées à la diffusion de cette culture. Objet : statuts du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les missions et la composition du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, comme suite aux dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui confient désormais aux régions, à l'article L. 214-2 du code de l'éducation, la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Il recentre ainsi les missions du conseil sur l'expertise de la politique nationale en matière de CSTI, composante de la stratégie nationale de recherche énoncée à l'article L. 111-6 du code de la recherche, en cohérence avec les propositions élaborées par le Conseil stratégique de la recherche. Le conseil peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche. Le décret renforce la représentation des acteurs de terrain au sein de ce conseil et prévoit, compte tenu du rôle de stratège et de coordonnateur national à nouveau dévolu à l'Etat en matière de CSTI, que son président est nommé par les ministres chargés de la culture et de la recherche, le secrétariat du conseil étant confié au ministère chargé de la recherche. Références : le décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 123-3 et L. 214-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 111-1, L. 111-6 et L. 120-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029186425
L'article 1er est abrogé.
Article 3 JORFARTI000029186427
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots de la deuxième phrase : « il est chargé d'apporter son expertise pour l'élaboration d'une politique nationale en la matière. » sont remplacés par les mots : « il participe à l'élaboration d'une politique nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, en cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche. » ;
2° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique. » ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il adresse un bilan annuel des actions en matière de culture scientifique technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture.
Il peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche. »
Article 4 JORFARTI000029186431
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux membres, répartis de la façon suivante : » ;
3° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Huit représentants de l'Etat et des établissements publics, répartis comme suit :
« a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
« b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
« d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ;
« e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;
« f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ;
« g) Le président du musée du quai Branly, ou son représentant ;
« h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ; » ;
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ; » ;
5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; » ;
6° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Deux représentants du monde associatif dont :
« a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;
« b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;
« 5° Sept personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France, une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la conférence des présidents d'université. » ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux représentants du monde associatif et les sept personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
« Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Article 5 JORFARTI000029186439
L'article 4 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000029186441
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, chargé d'en préparer les séances, de veiller au suivi et à la mise en œuvre des recommandations, est assuré par les services du ministère chargé de la recherche. »
Article 7 JORFARTI000029186443
Après l'article 5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président qui en arrête l'ordre du jour.
« Art. 5-2.-Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat. »
Article 8 JORFARTI000029186445
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil national de la culture scientifique et technique composé conformément à l'article 4.
A cette date, les membres du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle sont remplacés par les membres nouvellement désignés, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9 JORFARTI000029186446
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · application
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.