Décret n° 2014-761 du 2 juillet 2014 portant modification du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle

Publics concernés : administrations, acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle et usagers des structures dédiées à la diffusion de cette culture. Objet : statuts du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les missions et la composition du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, comme suite aux dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui confient désormais aux régions, à l'article L. 214-2 du code de l'éducation, la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Il recentre ainsi les missions du conseil sur l'expertise de la politique nationale en matière de CSTI, composante de la stratégie nationale de recherche énoncée à l'article L. 111-6 du code de la recherche, en cohérence avec les propositions élaborées par le Conseil stratégique de la recherche. Le conseil peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche. Le décret renforce la représentation des acteurs de terrain au sein de ce conseil et prévoit, compte tenu du rôle de stratège et de coordonnateur national à nouveau dévolu à l'Etat en matière de CSTI, que son président est nommé par les ministres chargés de la culture et de la recherche, le secrétariat du conseil étant confié au ministère chargé de la recherche. Références : le décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 123-3 et L. 214-2 ;

Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 111-1, L. 111-6 et L. 120-1 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle,