1. Le décret du 24 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
DÉCRET n°2014-761 du 2 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-761 du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029187582
Texte parentLEGITEXT000029187573
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