Article 1 JORFARTI000025822925
A l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé, les mots : « et de l'article 45 du titre XI » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2012
NatureDécret
Signé le7 mai 2012
Publié le8 mai 2012
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1134114D
IdentifiantJORFTEXT000025822914
Publics concernés : les adjoints de sécurité de la police nationale, agents contractuels de droit public. Objet : modification du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, le texte substitue au contrat d'engagement de cinq ans un contrat de trois ans renouvelable une fois et porte la limite d'âge (au moment du recrutement) de 26 à 30 ans. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour les adjoints de sécurité d'accomplir des missions de police judiciaire, conformément à l'article 21 du code de procédure pénale, et introduit des épreuves sportives dans la procédure de recrutement. Références : le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025822928
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale. »
2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000025822933
L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et après avoir subi des tests psychologiques », sont ajoutés les mots : «, des épreuves sportives » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente ».
Article 4 JORFARTI000025822937
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse ».
Article 5 JORFARTI000025822940
Aux premier et second alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000025822943
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 7 JORFARTI000025822945
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA7
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
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