Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Publics concernés : les adjoints de sécurité de la police nationale, agents contractuels de droit public. Objet : modification du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, le texte substitue au contrat d'engagement de cinq ans un contrat de trois ans renouvelable une fois et porte la limite d'âge (au moment du recrutement) de 26 à 30 ans. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour les adjoints de sécurité d'accomplir des missions de police judiciaire, conformément à l'article 21 du code de procédure pénale, et introduit des épreuves sportives dans la procédure de recrutement. Références : le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,