Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-686 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833029
Texte parentLEGITEXT000025833011
Référencearticle 4 du décret n°2012-686 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 : art. 5
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